Vue d'ensemble
Mandat
L'Office des droits de surface du Yukon (l'Office) est un tribunal dont le rôle principal consiste à instruire les questions en litige ou les différends concernant l'accès qui opposent les propriétaires ou les personnes ayant un intérêt sur des terres et d'autres personnes ayant accès à ces terres. Les différends concernent principalement l'accès ou l'utilisation de terres désignées aux termes d'un accord avec une Première nation du Yukon et, dans certains cas, des différends portant sur l'accès ou l'utilisation de terres non désignées. Les responsabilités de l'Office aux termes de la Loi sur l'extraction de l'or (Yukon) et de la Loi sur l'extraction du quartz (Yukon), par exemple, consistent à entendre et trancher les différends portant sur l'indemnité à verser en vertu de ces deux lois en cas de pertes ou de dommages, ou sur le montant des garanties que peut exiger le registraire minier.
Processus
L’Office intervient lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une ou l’autre partie lui en fait la demande. Il est réputé être un tribunal de dernier recours et par conséquent, les parties doivent tenter de résoudre leurs différends par la negotiation avant de faire une demande à l’Office.
Une fois saisi d’une demande qu’il juge valide, l’Office propose d’abord aux deux parties d’entreprendre un processus de médiation. Si la médiation échoue, l’Office tient une audience. Les audiences se déroulent selon les règles décrites dans la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon et les Règles de procédure de l’Office. Les ordonnances de l’Office sont exécutoires au même titre que les ordonnances de la Cour suprême du Yukon.
