Législation
Lois et règlements :
Lois et règlements habilitants :
L'Office tire son autorité de plusieurs lois. Son autorité première lui vient de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (Canada) (la Loi) entrée en vigueur le 14 février 1995. La Loi reflète les principes établis au chapitre 8 de l'Accord-cadre définitif du Conseil des Indiens du Yukon (devenu depuis le Conseil des Premières nations du Yukon – CPNY). L'Accord-cadre définitif est une entente intervenue entre le gouvernement du Canada, le CPNY et le gouvernement du Yukon. Comme son nom l'indique, il fournit un cadre pour les accords avec les Premières nations du Yukon au sujet de leurs revendications territoriales. L'Office a aussi d'autres responsabilités qui lui sont conférées par d'autres lois et accords, notamment la Loi sur l'extraction du quartz (Yukon), la Loi sur l'extraction de l'or (Yukon), la Loi sur l'expropriation (Canada), la Loi sur les radiocommunications (Canada) et les accords définitifs conclus avec les Premières nations du Yukon.
Le processus suivi par l'Office est régi par les Règles de procédure de l'Office des droits de surface du Yukon et la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon; les deux vont de pair et l'une ne doit pas être utilisée sans l'autre. Le Guide de présentation d'une demande à l'Office des droits de surface du Yukon contient des renseignements utiles pour la préparation d'une demande à l'Office.
Autres sites pertinents :
Voici des liens vers des sites externes pertinents. Le contenu et la mise à jour de ces sites ne relèvent pas de l'Office des droits de surface.
- Loi sur les droits de surface du Yukon (Canada)
- Loi sur l'Extraction de l'or (Yukon)
- Loi sur l'Extraction du quartz (Yukon)
- Accord-cadre définitif (Anglais)
- Accords définitifs conclus avec les Premières nations du Yukon
- Loi sur le pétrole et la gaz (Yukon)
- Loi sur l'expropriation (Canada)
- Loi sur les radiocommunications (Canada)