Audiences
Passer à l'audience
L'audience se déroule selon les règles prescrites par la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon et les Règles de procédure de l'Office. Les demandes sont normalement entendues et réglées par une formation composée de trois membres de l'Office. Dans le cas de demandes portant sur des terres désignées, cette formation doit comprendre au moins un membre de l'Office nommé par le Conseil des Premières nations du Yukon. Par contre, la Loi permet aux parties de s'entendre pour présenter leur demande devant une formation composée d'un seul membre de l'Office.
Siège des audiences
La pratique consiste à entendre les différends dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon impliquée ou, dans le cas des différends portant sur des terres non désignées, dans l'agglomération la plus proche des terres en question.
Tenue des audiences
Les audiences se déroulent rondement et dans une atmosphère décontractée, compte tenu des circonstances particulières et du souci d'en arriver à une solution juste. La procédure est régie par les Règles de procédure de l'Office.
Une fois l'audience terminée, l'Office fait paraître sa décision, avec les motifs de sa décision.
Qui peut participer aux audiences de l'Office?
L'article 29 de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon précise qui peut participer aux audiences de l'Office. Il s'agit des personnes et entités suivantes :
- les parties en cause et toute autre personne qui, selon l'avis de l'Office, détient un droit ou un intérêt sur les terres visées par le différend;
- le cas échéant, la Première nation dont la terre visée par un règlement est en cause ainsi que toute personne dont les droits sont touchés;
- dans certains cas, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou un ministre désigné du gouvernement du Yukon;
- dans le cas d'une demande relative à un droit minier ou minéral sur une terre non désignée, le registraire minier.
En quoi consistent les ordonnances de l'Office?
Ordonnances exécutoires
Les ordonnances de l'Office lient toutes les parties. Elles sont exécutoires, au même titre que les ordonnances de la Cour suprême du Yukon.
Ordonnances portant sur des sujets variés
Selon la nature du différend, l'Office peut, dans ses ordonnances :
- exiger le dépôt d'une garantie pour parer aux pertes ou aux dommages éventuels à la surface de la terre;
- exiger une indemnité pour les pertes ou dommages éventuels à la surface de la terre;
- préciser quels types d'équipement sont permis à la surface de la terre;
- désigner la voie à emprunter pour accéder à la terre en litige;
- imposer des restrictions quant à l'accès (interdire l'accès pendant le dégel printanier pour prévenir les dommages éventuels, par exemple);
- préciser, en conformité avec les lois habilitantes, toute autre condition qu'il juge nécessaire pour régler le différend.