Demandes à l'Office

À quel moment faut-il faire une demande à l'Office?

Si les parties ne réussissent pas à régler leur différend par la négociation, l'une ou l'autre peut présenter une demande d'ordonnance à l'Office. Cette demande doit comprendre les documents à l'appui exigés conformément à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon et aux Règles de procédure de l'Office. Le Guide de présentation d'une demande à l'Office des droits de surface du Yukon contient des renseignements utiles sur la préparation et la présentation d'une demande.

Si le président de l'Office confirme que la demande est complète, elle est alors soumise à l'Office, qui décide de l'accepter ou de la rejeter.

L'Office offre-t-il un processus de médiation?

Si l'Office accepte la demande d'ordonnance, il propose aux parties d'entreprendre un processus de médiation. Si les parties acceptent, l'Office nomme un médiateur et verse une somme nominale, fixée selon ses Règles, pour couvrir une partie du coût du processus. Les parties assument les autres frais encourus pour la médiation.
Si la médiation mène à une entente, les parties peuvent ensuite convenir :

• de ne plus inclure l’Office dans leurs interactions futures et de s’en tenir à l’entente convenue grâce à la médiation; ou
• de demander que les conditions de l’entente convenue soient consignées dans une ordonnance de l’Office. L’Office peut intégrer l’entente dans une ordonnance à condition que les conditions stipulées relèvent de sa compétence.

Et si la médiation échoue?

Procéder à la tenue d'une audience

Documents à télécharger :

Formulaire et Guide de présentation d'une demande à l'Office des droits de surface du Yukon

Guide de présentation d'une demande à l'Office des droits de surface du Yukon (pdf)

Formulaire 1 - Demande (pdf)