Foire aux questions

1. Qu'entend-on par droits de surface?

Les droits de surface sont les droits ou les intérêts associés à la surface des terres. Il peut s'agir des droits des propriétaires fonciers, des droits des titulaires à bail, ou d'autres droits d'accès ou d'utilisation en surface.

2. Qu'entend-on par droits souterrains?

Les droits souterrains sont les droits associés aux ressources, comme les minéraux ou les hydrocarbures, qui se trouvent sous la surface de la terre.

3. Les propriétaires fonciers possèdent-ils des droits souterrains sur leur terre?

Habituellement, les propriétaires fonciers n'ont pas de droits souterrains. La plupart détiennent leurs propriétés en fief simple, ce qui normalement ne comprend pas les droits souterrains.

4. Est-ce que les Premières nations ont des droits souterrains sur les terres visées par leurs accords?

Les Premières nations détiennent les droits de surface et les droits souterrains sur les terres désignées de catégorie A. Sur les terres désignées de catégorie B, elles ne détiennent que les droits de surface — les droits souterrains appartiennent à la Couronne.

Autres questions abordées dans le présent site :

1. En quoi consistent les différends soumis à l'Office?
2. Que faire en cas de différend?
3. Et si le processus de négociation échoue?
4. À quel moment faut-il faire une demande à l'Office?
5. L'Office offre-t-il des services de médiation?
6. Et si le processus de médiation échoue?
7. En quoi consistent les ordonnances de l'Office?
8. Qui peut participer aux audiences de l'Office?