Différends
En quoi consistent les différends soumis à l'Office?
La responsabilité première de l'Office consiste à entendre et résoudre les différends portant sur l'accès ou l'utilisation de terres désignées aux termes d'un accord avec une Première nation du Yukon et, parfois, des différends portant sur des terres non désignées.
Terres désignées
Dans le cas des différends portant sur des terres désignées aux termes d'un accord avec une Première nation du Yukon, l'Office
- entend et tranche les différends en matière d'accès impliquant les Premières nations du Yukon et les titulaires de droits d'accès sur les terres désignées;
- entend et tranche les différends en matière d'accès impliquant les Premières nations du Yukon et les titulaires de droits d'accès miniers sur les terres désignées;
- entend et tranche les différends en matière d'accès impliquant le Gouvernement et les Premières nations du Yukon et portant sur l'exploitation des terres par le gouvernement ou la restauration de carrières situées en terre désignée;
- fixe l'indemnité à verser en cas d'expropriation de terres désignées.
Terres non désignées
Dans le cas de terres non désignées, la tâche principale de l'Office consiste à résoudre les différends impliquant des titulaires de droits de surface sur des terres non désignés, propriétaires terriens par exemple, et des titulaires de droits miniers. Les responsabilités de l'Office aux termes de la Loi sur l'extraction de l'or (Yukon) et de la Loi sur l'extraction du quartz (Yukon) consistent à entendre et trancher les différends portant sur l'indemnité à verser en vertu de ces deux lois en cas de pertes ou de dommages, ou sur le montant des garanties que peut exiger le registraire minier.
Que faire en cas de différend?
Négocier une entente
L'Office des droits de surface du Yukon (l'Office) est réputé être l'ultime recours pour régler les différends qui relèvent de sa compétence. Par conséquent, les demandeurs doivent tenter de régler leurs différends par la négociation avant de demander une ordonnance de l'Office. Toute tentative de négociation doit être documentée et répondre aux exigences minimales établies dans les Règles de procédure de l'Office. Les mesures de négociation peuvent comprendre :
- des discussions au téléphone;
- des rencontres en personne;
- des tentatives de médiation;
- un échange de correspondance entre les parties.
Et si les négociations échouent?
Document-ressource
Le Guide de présentation d'une demande à l'Office des droits de surface du Yukon contient des renseignements utiles pour la préparation et la présentation d'une demande à l'Office.